par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de prononcer la mainlevée de l’arrêté du 20 août 1992 portant interdiction

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION, AU MOTIF QUE, SUIVANT L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, LES ANCIENS OCCUPANTS DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE INTERDICTION

Montpellier Méditerranée Métropole n°MAI2023-0102 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section HL n°412 sise 13 rue de la Méditerranée à Montpellier avec interdiction

l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : /(...)/ 4° L'interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif (…) Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté

les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; (…) 4° L'interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () ". 3.

Par un jugement n° 2101557 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif

, l'obligation de relogement de l'occupant dudit local assortissant l'interdiction d'habitation est par voie de conséquence illégale.

Par un jugement n° 2101485 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif

Par un jugement n° 2101700 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif

perte de loyers, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les lieux étaient occupés sans titre depuis 1996 et qu'une partie des logements avait fait l'objet d'arrêtés préfectoraux d'interdiction

situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré insalubre l’immeuble situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac avec interdiction

Elle fait valoir que ce congé était valable, parce quc l'arrêté d'insalubrité qui a frappé l'immeuble n'a pas entraîné la suspension du bail, du fait qu'il n'était pas assorti d'une interdiction d'habiter

résulte de l'instruction que le maire de Vernon, après qu'un rapport d'expert ait conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, a par arrêtés des 25 et 26 février 2019, prescrit, d'une part, une interdiction

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures

SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INSTITUE A RENNES UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE AUX CHEVAUX ET INTERDIT PARTIELLEMENT A L'HABITATION

Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne ... ", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction