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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de la somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent

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CC

civ1

61372667cd580146774254bd

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Roulière un fonds de commerce de gestion immobilière connu sous le nom de "Agence Joussely" ; que dans cet acte il était stipulé une interdiction de concurrence pendant 10 années, visant sous certaines

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00051

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10351

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente ; que toutefois le salarié ne peut pas se prévaloir d'un tel manquement s'il s'est engagé dès la rupture de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 12 mars 2020, les sociétés JLT et JLG ont demandé la rétractation de l'ordonnance du 7 juin 2019, la restitution des pièces saisies, assortie de l'interdiction de leur production en justice

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comm

613723a9cd5801467740c9cb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jeune Afrique, assurant en particulier la publication des magazines "Jeune Afrique" et "Jeune Afrique économie", a, par acte du 12 octobre 1988, cédé à la société Gideppe les éléments du fonds de commerce

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 § 1 du traité ou

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

assignée en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société SET fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de dépendance économique se définit comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01402

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La plaignante a produit à l'appui de sa plainte des documents saisis en avril 2015 par un huissier de justice, qui avait été mandaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue à la

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

faite à un distributeur d'insérer certaines clauses dans ses contrats ne peut être prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00185

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00273

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

et de destruction sous astreinte ; Attendu que pour faire interdiction aux sociétés Léa de poursuivre l'offre de vente, notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit sous

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 12.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du montant proposé par l'administration et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social, la cour d'appel a violé les articles L. 626-3 alinéa 2 du code de commerce et L. 631-9 du code de commerce

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comm

61372432cd580146774136fb

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Mag, qui diffuse un magazine intitulé Lyon Mag, avait procédé à une publicité mensongère en se prévalant du slogan "un Lyonnais sur deux lit Lyon Mag", la société M'Edition, qui diffuse un magazine concurrent

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sur la clause de non-concurrence post contractuelle Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

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