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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200158
30 janvier 2020
de la somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent
civ1
61372667cd580146774254bd
7 avril 1999
Roulière un fonds de commerce de gestion immobilière connu sous le nom de "Agence Joussely" ; que dans cet acte il était stipulé une interdiction de concurrence pendant 10 années, visant sous certaines
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344
24 juin 2026
La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00051
4 février 2026
procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10351
21 mars 2018
de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente ; que toutefois le salarié ne peut pas se prévaloir d'un tel manquement s'il s'est engagé dès la rupture de son
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550
23 juin 2021
Le 12 mars 2020, les sociétés JLT et JLG ont demandé la rétractation de l'ordonnance du 7 juin 2019, la restitution des pièces saisies, assortie de l'interdiction de leur production en justice
613723a9cd5801467740c9cb
30 janvier 2001
Jeune Afrique, assurant en particulier la publication des magazines "Jeune Afrique" et "Jeune Afrique économie", a, par acte du 12 octobre 1988, cédé à la société Gideppe les éléments du fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 § 1 du traité ou
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
assignée en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société SET fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de dépendance économique se définit comme
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01402
20 novembre 2024
La plaignante a produit à l'appui de sa plainte des documents saisis en avril 2015 par un huissier de justice, qui avait été mandaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
faite à un distributeur d'insérer certaines clauses dans ses contrats ne peut être prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00433
19 avril 2023
En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00185
4 avril 2024
les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00273
1 mars 2017
et de destruction sous astreinte ; Attendu que pour faire interdiction aux sociétés Léa de poursuivre l'offre de vente, notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit sous
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021
11 janvier 2023
alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 12.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303
4 juin 2025
La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995
4 mai 2017
____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738
22 novembre 2023
du montant proposé par l'administration et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social, la cour d'appel a violé les articles L. 626-3 alinéa 2 du code de commerce et L. 631-9 du code de commerce
61372432cd580146774136fb
17 mars 2004
Mag, qui diffuse un magazine intitulé Lyon Mag, avait procédé à une publicité mensongère en se prévalant du slogan "un Lyonnais sur deux lit Lyon Mag", la société M'Edition, qui diffuse un magazine concurrent
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
Sur la clause de non-concurrence post contractuelle Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts
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