pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

association de malfaiteurs, complicité de vols, recel aggravé et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-6 et L. 132-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque

juge d'instruction a adressé une commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles (D. 751) pour faire notamment, procéder à des investigations sur des véhicules et téléphones portables utilisés

soit fulminée, que le défendeur à l'action en interdiction des pratiques visées ne soit pas celui qui les met en œuvre, les utilise ou les mobilise à l'égard des consommateurs qui sont ses propres clients

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2003, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné

1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction

C... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation d'une interdiction ou manquement

"Ebel" n° 144.053 et 447.734, et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes d'annulation, d'interdiction et de dommages-intérêts formées au titre de l'atteinte portée à ces marques, alors, selon le moyen

de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

José Y... avait utilisé le véhicule du 19 au 23 juin, et lui avait demandé de l'acheminer à Paris, au point de rendez-vous fixé à la gare du Nord.

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction

pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction

sur les bacs métalliques du vélum - tels que la partie utilisée par Franck Y... et Jean-François Z... comme plancher de travail - et la nécessité de protéger le vélum en mettant en oeuvre un platelage

la résiliation, puisqu'elle a estimé que la société Vent et Marée avait « commis un manquement contractuel grave en s'obstinant à ne pas utiliser le local dont s'agit, conformément à la

cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque