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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137237ecd5801467740a7f1
4 juillet 2000
4 juillet 2000
la société Cadre soutient que le pourvoi qui vise deux arrêts distincts serait irrecevable pour violation de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201582
22 septembre 2011
22 septembre 2011
592 du code de procédure civile, que l'article 585 de ce code dispose que "tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement", qu'en la matière aucune disposition légale
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da0c
17 février 1965
17 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300199
12 février 2013
12 février 2013
QUE : si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut demander sa mise en possession, si le retard ne vient que du vendeur ; qu'aucune disposition légale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00536
12 mars 2008
12 mars 2008
suivi d'un autre, justifiant en toute hypothèse une grève, quel que soit le sort du précédent ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales
Source officiellecr
613725e5cd580146774215f1
24 octobre 2001
24 octobre 2001
d'une part, aucune violation des droits et libertés reconnus par la Convention susvisée n'ayant été constatée, l'article 13 de celle-ci ne peut être invoquée, et, que, d'autre part, aucune disposition légale
Source officielleciv1
60794def9ba5988459c48be2
13 décembre 2005
13 décembre 2005
(Rennes, 5 février 2002) d'avoir dit que la donation consentie par le défunt à son épouse ne pouvait produire effet alors, selon le moyen, que la révocation, lorsqu'elle ne résulte pas d'une cause légale
Source officiellecomm
613721cccd580146773f7773
16 mars 1993
16 mars 1993
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit universel, agissant en la personne de ses représentants légaux
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc9f
17 février 1992
17 février 1992
civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1f8
13 octobre 1992
13 octobre 1992
. ; qu'à défaut, elle a violé le texte susvisé" ; Attendu d'une part qu'aucune disposition légale n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e45d
21 octobre 1975
21 octobre 1975
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 114, 118, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf63
20 février 1990
20 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32f
4 janvier 1971
4 janvier 1971
REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR, POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR A L'ARTICLE 1373 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT
Source officiellecr
ès-verbaux distraits du dossier de l'information suiviec/René X
61372579cd5801467741e11c
9 mars 1993
9 mars 1993
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 1992, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
Source officiellecr
613725bdcd58014677420285
12 janvier 2000
12 janvier 2000
; qu'il s'est borné à confirmer ses déclarations antérieures et à prendre acte du jour et de l'heure de sa présentation au parquet ; Que les juges constatent, par ailleurs, qu'aucune disposition légale
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3d5
14 décembre 1988
14 décembre 1988
° 62-1140 du 29 septembre 1962, remplacé par le décret n° 78-924 du 22 août 1978, cette disposition est prévue pour le cas où le bail est conclu avec un nouveau locataire mais qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00731
16 mai 2023
16 mai 2023
Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu et ordonné son placement ou son maintien en détention de faire partie de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143
14 février 2018
14 février 2018
prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci ; qu'après avoir énoncé qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c919
17 janvier 1994
17 janvier 1994
1963, 33, alinéa 2, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd8b2
29 juin 1995
29 juin 1995
. ; qu'en effet, aucune disposition légale n'interdit à une personne morale d'affecter, au titre d'avantages en nature, au service personnel de son gérant, un employé de la Société ; qu'en niant,
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