l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt

. ; " aux motifs que, " Yann J... et Gaëtan X... ont été interpellés après plusieurs mois d'enquête, sur commission rogatoire du magistrat instructeur, et mis en examen respectivement les 20 octobre

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors « que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

existant ; que ces dispositions ne s'appliquent donc pas au cas où aucun représentant de la masse n'a été désigné, lequel peut toujours être nommé en justice, en cas d'urgence, à la demande de tout intéressé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession à une entreprise non agricole, à compter du 1er juillet 1978, par la société d'intérêt

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.

n'était pas fondée à réclamer le paiement de ces intérêts aux débiteurs, alors que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer

créance de la société Batical, dans l'attente de la décision du tribunal mixte de commerce ; que par ordonnance du 14 décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter

n'aient pas prêté serment par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans

cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation

l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

verse le montant des dommages-intérêts selon le barème de la direction juridique ; qu'il retient encore que l'accord local du 1er avril 1999 précise que le pôle gestion finances est chargé de l'avance

Y... faisait valoir qu'aucun procès-verbal de saisine ne figurait au dossier, que rien n'établissait l'état d'ivresse manifeste, ni les conditions de son interpellation, ni davantage un éventuel état de

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'intérieur

Y... entre les mains de Mme Z... ou pour le compte de Mme Z... en principal, intérêts, accessoires et frais", alors, selon le moyen : 1 / que les juges saisis d'une requête en interprétation ne sauraient

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

[U] [M], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [M] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.