Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

, délaissant les conclusions de la SCI du Marché qui invoquaient l'interruption de la saisie immobilière, et non pas du jugement d'annulation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en

X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée

ayant été régularisée, il a repris ses activités au sein de l'entreprise le 14 septembre 1987; que, s'étant vu refuser une prime d'ancienneté aux motifs que l'avenant du 2 mai 1988 à la convention collective

16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective

de la prescription s'est poursuivie jusqu'à la clôture de la procédure collective intervenue le 20 décembre 1991 par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que l'action de la société Union

La clôture pour insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la société Camefi, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017,

L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base, lequel est déterminé d'après la ou les dernières paies antérieures à la date d'interruption

» entre lesquels existaient directement une action en justice pour dire qu'en l'espèce, la déclaration de créance faite de 23 juin 2006 ne pouvait valoir interruption au profit de M.

des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à douze heures ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande formée au titre de l'article 53-2 de la convention collective

stade auquel le jugement d'ouverture l'a suspendue et que les dispositions invoquées par le débiteur ne reçoivent pas application lorsque la saisie a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective

et a ainsi sollicité une interruption d'instance.

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de précarité alors, selon le moyen, que, par application des articles L. 122-2-2 et L. 122-3-4 et de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Q] [U] épouse [Z] fait l’objet sans interruption

Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé