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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201308
12 juillet 2012
12 juillet 2012
d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à deux mois n'engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 8 sur 122
Chambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
11 avril 2024
par la cour d'appel de Colmar qui a jugé que la saisie avait été pratiquée en violation de l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 (devenu R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution) qui prohibe
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