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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201308

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à deux mois n'engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3f9d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par la cour d'appel de Colmar qui a jugé que la saisie avait été pratiquée en violation de l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 (devenu R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution) qui prohibe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00227

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

d'une instance en cours par l'ouverture d'une procédure collective, qui n'est pas subordonnée au dessaisissement du débiteur, n'a lieu qu'au profit de ce dernier, de sorte que seul le liquidateur, qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200189

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

du délai de dix ans produite par les procédures diligentées par les consorts D... aux fins de contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA ne pouvait profiter à X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

En mentionnant les effets de l'annonce d'un possible diagnostic de variation du développement génital sur une demande d'interruption volontaire de grossesse, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410451_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle constitue une discrimination en raison du handicap prohibée par

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481c4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, après le rétablissement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650

Cassation

9 décembre 2019

9 décembre 2019

critiquent l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction, alors que, toute provocation à la commission d'une infraction étant prohibée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400397_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 7 octobre 2024 du maire de la commune

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee093172da17169e9a86b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Juger que Madame [E] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [H] [K] Prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 13/07/1995 qui liait Paris Habitat OPH à Madame [E] pour cession prohibée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, - faire juger que la suspension de son contrat de travail à compter du 16 septembre 2021 et l'interruption concomitante du versement de sa rémunération constituent une discrimination prohibée au sens

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

2001 avec son ancien employeur une transaction aux termes de laquelle, en échange d'une indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfc3

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

. ; " alors, d'une part, qu'est constitutive d'une ingérence prohibée au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le fait, pour des officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X

6079a8579ba5988459c4ccc2

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

conservation de la faune sauvage et de réprimer le braconnage, la fédération était en droit de se porter partie civile dans cette poursuite, quel qu'ait été le lieu où avait été pratiquée l'action de chasse prohibée

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8ea

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 1991 qui, dans une information suivie à l'encontre des deux premiers pour importations sans déclaration de marchandises et de marchandises prohibées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] et l'EURL [Adresse 7] au profit de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées

Source officielle