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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742313d
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
8 février 2023
[M] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.
613722e6cd58014677402ee3
12 novembre 1997
devait de considérer que la lettre de licenciement au sens juridique du terme était celle du 5 juin 1992 et qu'elle était motivée; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300564
27 novembre 2025
Le moyen n'est donc pas fondé.
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
seulement dans le défaut de serrage du joint, mais également dans la réalisation du test dans des conditions non adaptées ; que Patrick Y...
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
"à l'auteur de l'idée jugée non brevetable mais unanimement reconnue comme intéressante, exploitable ou source d'économie", ce dont il s'évinçait que le point de départ de la prescription ne pouvait être
6137258ccd5801467741eb04
9 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
comm
613723bfcd5801467740da08
10 juillet 2001
d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de payement d'une
613725e9cd58014677421819
6 février 2001
adhérer, par toute sa surface, à l'emballage, le nom et l'adresse du détenteur de l'autorisation, le numéro d'autorisation du produit, et, s'ils sont différents, le nom et l'adresse de la personne responsable
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01439
12 novembre 2025
[M] [Z], partie civile et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
de ce chef" ; Attendu, d'une part, que la prévenue, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la requalification opérée par les premiers juges, a nécessairement accepté celle-ci ; Attendu, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499
13 décembre 2017
Z... « en tant que dirigeant d'une entreprise intervenant dans le domaine aérien » la cour d'appel devait restreindre l'interdiction d'exercer à la direction d'une entreprise intervenant dans le domaine
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
La sa Allianz Iard demande au juge des référés de : -Juger que la SA ALLIANZ formule protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, -Rejeter la demande
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
la preuve de tous les faits dont peut dépendre la solution d'un litige ultérieur n'a d'autre objet que d'éviter la carence de cette partie dans l'administration de la preuve, devant les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
[T] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
non remplacés dès lors qu'elle était seule au sein du service à partir du 30 avril 2021.
6137258bcd5801467741ea89
19 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372565cd5801467741d5b9
27 février 1995
d'information proposée devant les premiers juges, avant toute défense au fond, et prise de ce que le juge d'instruction n'aurait pas instruit à charge et à décharge et ne l'a pas confronté avec les témoins
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code
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