solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE

Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ; Sur le fond : Attendu que Norbert X... a été l'objet du jugement d'itératif

ce dernier, des chefs de vol, falsification de chèque et usage, falsification de document administratif et usage, a confirmé le jugement déboutant le prévenu de son opposition contre le jugement de défaut

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fait citer Guy X... à comparaître devant la chambre correctionnelle

pris de la violation des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M.

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 avril 1996, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, du 19

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des citations délivrées à Thierry X... pour comparaître devant

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M.

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

les juridictions d'instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l'application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l'instruction, sont-ils contraires

qualité de propriétaire à compter du 3 octobre 1998 ; que Max d'Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse :- le 16 juin 1993 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol (jugement d'itératif

l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

OU ITERATIF DEFAUT ET APRES CONDAMNATION REPUTEE CONTRADICTOIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 MAI 1981 ETAIT ACQUISE, APRES L'ARRET DE DEFAUT RENDU LE 2 DECEMBRE 1981

juridiction compétente ; Attendu, d'autre part, que, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal, ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie, qui ne peut dès lors statuer par itératif

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M.

du tribunal correctionnel de NICE donnant itératif défaut contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que X..

au jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2015, l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats