E..., expert commis par l'arrêt du 26 juin 2012, puisque celui-ci mentionnait ce mur comme étant à une distance de 19.52 mètres du point de jonction Nord des parcelles [...] (X...) et [...] (A...).

Le liquidateur judiciaire expose que c'est à la lumière des nouveaux éléments portés à sa connaissance qu'il a été contraint de revoir sa position en cause d'appel.

permettant pas le respect à son égard des dispositions de l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et qu'il ne peut donc invoquer la nullité de la procédure en raison de l'absence de jonction

Il indique qu’il n’a pas pu terminer les travaux intérieurs de l’immeuble en raison des malfaçons, de sorte qu’il n’a pas pris possession de son bien.

. ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cour d'appel, après jonction ordonnée le 3 novembre 2016 par le conseiller de la mise en état des instances n° 15/00514 et 15/00495,

Par ordonnance du 17 juin 2014, le juge de la mise en état prononçait la jonction des deux procédures.

A cette date, ledit juge transmit les deux affaires au juge chargé de la présente procédure afin de décider quant à la jonction.

Sur la demande de jonction : 2.

débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Renouvellement de la période d'obse UE rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 JUGEMENT DE JONCTION

- à titre onéreux ou gratuit - qu'il invoque comme cause de sa possession.

), arrêt n°489 APPELANTS Monsieur [J] [Q] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] intimé dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par

avec la procédure 22/12402 et jonction ou suivi en parallèle à cette date.

Par ordonnance du 20 juin 2025, la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a prononcé la jonction des procédures n° RG 25/01756 et 25/1788 et dit que l'instance se poursuivra

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT (EXPERTISE ART. 145 CPC) DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 295 JONCTION RG 21/15499 joint à RG 21/15495 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKQ5

Néanmoins, la société SOTRIAL, n'ayant plus aucune confiance en la fiabilité de ce véhicule, a maintenu sa position souhaitant restituer le tracteur routier IVECO.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 640 F-D Pourvois n° Y 19-16.128 X 19-18.841 JONCTION

(les époux Y...), de retirer les obstacles à la circulation installés aux points de jonction des chemins ruraux des [...] et de [...], respectivement à hauteur des parcelles cadastrées section [...] à

trentenaire prévue à l'article 2262 dudit Code ; que la longueur de ce délai est tempérée par l'article 2235 du Code Civil, qui dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession