plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut

arrêtant le plan

avec le cessionnaire désigné par le jugement arrêtant le plan ; qu'en l'état du jugement arrêtant le plan qui porte que le candidat repreneur (la société GFAD) agit pour le compte de la société civile

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif, selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.

poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers avant le jugement arrêtant le plan ; qu'à compter du jugement arrêtant le plan de cession, et indépendamment

Y... par le commissaire à l'exécution du plan devait être garantie, la cour d'appel a retenu que si le jugement arrêtant le plan de redressement a été rendu le 12 mai 1992, il résultait des motifs de ce

trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt

qui arrête le plan de cession d'une société mise en redressement judiciaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le jugement arrêtant le plan de cession

Attendu que la société Stéphano a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1994, puis que sa cession a été décidée par jugement arrêtant le plan de redressement en date du 28 septembre 1994 ; que

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Piwnica et Molinié ; 1 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement

octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location sans autorisation, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Qu'il ressort du projet de plan déposé par la SAS EOLE, qu'aucune garantie n'est proposée ; Que le mandataire judiciaire sollicite

sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties proposées sont les suivantes : * Versement mensuel du dividende annuel entre les mains du commissaire

qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque engagement que le repreneur aurait pu prendre dans son offre de cession, le jugement

de cession doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, après avis du comité d'entreprise réuni au moins deux fois ; que le jugement arrêtant le plan indique le nombre

; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les créanciers qui refusent les options proposées verront leur créance réglée à hauteur

reprendre certains actifs de la société BSL International, à assumer les conséquences du défaut de dénonciation à bref délai de contrats qui lui étaient totalement étrangers puisque non visés par le jugement

le jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif, seul le commissaire à l'exécution du plan a vocation à poursuivre les actions introduites avant ledit jugement par l'administrateur

jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription d'hypothèque provisoire après le jugement arrêtant le plan, force est également

l'instance et interjeter appel ; Attendu que, cependant, le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve