à la somme de 543 461,21 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de cette admission, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, juge de l'admission ou du rejet des créances

s'impose au juge même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public ; qu'en se refusant à rechercher, au seul motif que la société n'aurait pas précisé le régime juridique de l'ordonnance du

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résolution alors, selon le moyen, que la décision du juge commissaire d'admission sans contestation des créances ne constitue pas un titre exécutoire

d'erreur matérielle, susceptible en tant que telle, d'un recours devant le tribunal de commerce ; qu'en décidant néanmoins que le juge-commissaire avait rendu une décision d'admission des créances et

créance et celle sur l'admission de cette créance au passif de la société ; qu'en décidant cependant l'annulation du jugement en ce qu'il a ordonné l'admission des créances de la banque au passif de la

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 1 601 530 euros la créance de la SOFIAG alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance

Faisant valoir que l'inscription des warrants n'avait pas été renouvelée, le liquidateur s'y est opposé et, par une ordonnance du 8 juillet 2016, le juge-commissaire a prononcé une admission à titre seulement

soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge

l'admission provisionnelle de la créance déclarée par le trésorier au redressement judiciaire de M. et Mme X..., créance contestée devant le juge de l'impôt a violé le texte susvisé ; Attendu que l'article

de surseoir à statuer en raison de la connexité existant entre cette instance et la demande d'admission ; que par ordonnance du 29 mai 2001, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la

et la cause de la demande ; que sur ce point dès lors qu'elle est irrecevable la tierce opposition ne constitue aucun des éléments susvisés susceptible d'affecter l'autorité de la chose jugée de l'admission

redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par un tiers muni d'un pouvoir spécial ; qu'il peut être justifié de l'existence de ce pouvoir, à la date de la déclaration, jusqu'à ce que le juge

A l'appui de ses demandes, la société LYONNAISE DE BANQUE, par conclusions déposées le 20 juin 2019, soutient que le juge commissaire devait statuer sur l'admission de la créance malgré l'ordonnance en

, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire ; qu'à la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive

que le principe du contradictoire est respecté ; qu'en l'espèce, malgré l'acceptation par la société Crédit du Nord de la proposition faite par le mandataire judiciaire, ce dernier n'a pas proposé au juge

de sa créance décidée par le juge-commissaire au réglement judiciaire de M.

attachée à l'admission d'une créance est générale et s'oppose à ce que soient remises en cause les décisions arrêtées par le juge-commissaire quant à l'admission des créances ; que la cour d'appel ne

banque n'avait fait l'objet d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai ; que dès lors, la cour d'appel, si elle accordait le relevé de forclusion, devait renvoyer le créancier devant le juge-commissaire