ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite

ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite

du 21 novembre 1994 invitant la société BRA à former tierce opposition au jugement du 18 janvier 1994 ; que par jugement du 24 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la tierce opposition

Par un jugement du 12 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Sequana. Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont formé tierce opposition à ce jugement.

jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2012 et débouté la société AZ MOTO de ses demandes ; AUX MOTIFS, sur la tierce opposition, QUE la société AZ MOTO a formé tierce opposition

Par un premier jugement rendu le 10 août 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les tierces oppositions. 8.

recevable en sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Lille et d'avoir déclaré ledit jugement inopposable à M.

X..., qui les avait assignées en responsabilité ; que, par jugement du 10 décembre 2002, le tribunal a rejeté les tierces oppositions ; que les sociétés ont relevé appel du jugement ; Attendu que pour

constatations mêmes de la cour d'appel que les différentes décisions rendues antérieurement à la procédure de tierce opposition concernaient uniquement la parcelle D 37 ; que les consorts X..., qui avaient

opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition ; qu'est recevable à former

X... administrateur ; que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement

X..., propriétaire du navire hypothéqué, a fait, le 30 janvier 1996, tierce-opposition à ce jugement ; Attendu que M.

Code de procédure civile qu'un créancier hypothécaire, qui est représenté par son débiteur, est irrecevable à former tierce opposition à un jugement auquel ce dernier était partie, à moins qu'il puisse

X... a formé tierce opposition incidente contre l'ordonnance ayant relevé la BFO de la forclusion ; Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt retient que l'application de l'article

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

du 9 février 1996, au profit de la SCEA Draille des Parties ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse) a formé tierce opposition-nullité à ce jugement ; Attendu

a été prononcée ; que par jugement du 30 novembre 1994, la tierce-opposition au jugement du 30 septembre 1993 de la société Lee Cooper international, porteuse de parts depuis la création de la société

(Mme B...), alors associée de la société Le Thenney, a formé tierce-opposition à l'arrêt rendu par une cour d'appel le 30 novembre 2017, ayant adopté le plan de redressement de cette société « dans les