[S] [H], reçu le 7 juin 2016 à la Cour de cassation ; Vu l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction qui statue sur la transmission d'une

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction

entreprise par Fanton ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité pour

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il

saisi d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et doit disposer d'éléments sur l'actif et le passif de la société, afin de pouvoir statuer

le second moyen : Attendu que la société Answare fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en intervention forcée de la société Thom'6 alors, selon le pourvoi, que la juridiction

[D] de sa demande tendant à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail temporaire au-delà du terme fixé au 18 mars 2019 et ce jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué définitivement

que les mentions de l'arrêt attaqué quant à la présence du greffier lors du délibéré ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

EXPERTISE POUR FIXER LES INDEMNITES REVENANT A LA PROPRIETAIRE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, DAME Y..., CONVOQUEE PAR LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION

MELANGE DE FAIT, ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973, QUI PREVOIT QUE LA JURIDICTION

qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, que la Cour de Cassation est cependant en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Cassation des moyens qui pourraient y être contenus, dès lors que, d'une part, si le demandeur peut, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, déposer un mémoire au greffe de la juridiction

territoire de Belfort, a fait l'objet le 21 avril 1998 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1998 d'une demande d'annulation de cette sanction ; que la juridiction

Compte tenu du délai de dix mois imposé à la juridiction pour statuer sur la requête de Mme KesseleQes tel que prévu par les dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, cette désignation

Sur la seconde fin de non-recevoir : - vu l'avis de la Cour de cassation, chambre civile 2, 3 juin 2021, 21-70.006, - 4 - - se déclarer dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le juge de la vérification des créances est dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur les contestations

COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES EPOUX X..., LA DECISION PENALE NE S'IMPOSANT QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'EXISTENCE DU MANDAT ET NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION

ministère public lors du délibéré se trouve entaché de nullité ; "alors que, d'autre part, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction