; Attendu que pour déclarer l'assignation régulière et rejeter les demandes de nullité, l'arrêt retient que la lettre recommandée adressée le 13 juillet 1999 à Mme Y... ne comportait aucune justification

En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des deux demandes d'éclaircissement ou de justifications adressées à M. et Mme B le 26 mars 2019, que le montant net des crédits identifiés par le vérificateur

En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des deux demandes d'éclaircissement ou de justifications adressées à M. et Mme B le 26 mars 2019, que le montant net des crédits identifiés par le vérificateur

article L. 69 du livre des procédures fiscales, de revenus d’origine indéterminée d’un montant total de 57 335 euros, correspondant à des crédits bancaires injustifiés, en dépit d’une demande de justifications

par lui auprès de l'intéressé en exécution d'une convention de prêt qui n'avait pas été formalisée par écrit, mais qu'ils ont été contraints de transcrire pour pouvoir répondre à la demande de justifications

routière, prises en compte dans la détermination du prix des prestations en cause, qui ressortent de la lecture du sous-détail du prix produit par la société requérante en réponse à la demande de justification

étaient contradictoires, le premier président, qui a souverainement estimé que les garanties de représentation effectives de l'intéressé étaient insuffisantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

s’abstient de répondre à cette demande ou n’apporte pas de justifications suffisantes, le taxer d’office à l’impôt sur le revenu.

Mme Gourmelon a sollicité la production par la région Pays de la Loire, selon les modalités prévues par l'article R.611-30 du code de justice administrative, de la lettre de justifications non occultée

d'activité au 7 octobre 2019, nous constatons que vous êtes ainsi absent de votre poste de travail depuis le 8 octobre 2019, sans autorisation ni justificatif malgré nos multiples réclamations de justification

[E] a saisi l'inspection du travail de la question des modifications de plannings et des sanctions, sans faire état, au regard de la demande de justification adressée à l'employeur le 10 août 2016, d'une

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

Il explique ainsi la demande d'informations et de justifications adressée à M. [V] le 3 novembre 2014 portant sur les avoirs figurant sur ce compte entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2015, qui, pour agression sexuelle en récidive et non-justification de son adresse par une personne enregistrée

F à propos des demandes de justifications qui lui ont été adressées le 12 novembre 2020, qu'il s'agissait du produit de la vente d'objet lors d'un vide-greniers.

F à propos des demandes de justifications qui lui ont été adressées le 12 novembre 2020, qu'il s'agissait du produit de la vente d'objet lors d'un vide-greniers.

En conséquence, je suis astreint à l’obligation de justification d’adresse par présentation personnelle tous les six mois. (...)

son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes et n'est subordonnée ni à la justification