Par une décision du 2 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande au motif qu'il est connu du fichier " traitement des antécédents judiciaires " pour des faits de non justification d'adresse

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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1974, par voie de taxation d'office, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts applicable à ladite imposition, pour défaut de réponse à une demande de justification

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 1er février 2017, qui, pour défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire

établis par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions, alors applicables, du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications

Ben Youcef X... des fins de la poursuite du chef de défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

X..., qui a été taxé d'office pour absence de déclaration de son revenu au titre des années 1981 et 1982 et pour non réponse à une demande de justifications adressée en application de l'article L.16 du

d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de justifications

en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison des sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires au sujet desquelles il s'était abstenu de répondre aux demandes de justifications

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que malgré le caractère ancien des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, les faits de non justification d'adresse par une personne enregistrée