Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 308 résultats pour « laboratoires d'analyses de biologie médicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 308 résultats pour « laboratoires d'analyses de biologie médicale »
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Article 16
. - Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue
Article L6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Un laboratoire de biologie médicale peut être exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire selon les règles définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie.
Article R6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.
Article L6214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, l'information prévue à l'article L. 6213-11 est réalisée auprès de ce ministre, qui prend les mesures appropriées.
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36
ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé.
Article L6213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 94
Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte,
Article R2142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21
Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.
Article L6213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement
Article R6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147
Article Annexe 1
Il est pratiqué conformément au manuel de prélèvement du laboratoire de biologie médicale. 4.
Article D6222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14
-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer
Article 12
d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après : DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS SITUATION DANS LE GRADE Au-delà de 19 ans 10e échelon Entre 18 et 19 ans
Article R235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du
Article L6212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens
Article D6221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
Article L6211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent livre sont applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Ier et du chapitre IV du titre
Article R6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42
Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.
Article R5232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 61
La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L. 5311-1 et sur les dispositifs mentionnés au 19° du même article, utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, a pour objet la surveillance des incidents définis au 1° de
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