Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur

la décision ; "alors, enfin, que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

délibéré, qui ne mentionnent pas qu'il a été fait application, pour la lecture de l'arrêt, des dispositions de l'article 485, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant que l'arrêt peut être lu par

[X], pris de ce que les décisions du procureur de la République les autorisant se bornent à mentionner que les nécessités de l'enquête les justifient, l'arrêt énonce, en substance, au visa d'un arrêt rendu

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. L'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil.

de l'audience ; "alors que la saisine de la juridiction par une décision de renvoi ne suffit pas à elle seule pour autoriser cette juridiction à juger le prévenu dès lors que celui-ci n'a pas reçu

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Martinot, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu le 18 juillet 1991 ; qu'à cette date, le président a donné lecture de la même décision en présence des mêmes magistrats ;

à une date ultérieure ; qu'elle se devait, en conséquence, de prononcer la mise en liberté d'office ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat

à une date ultérieure ; qu'elle se devait, en conséquence, de prononcer la mise en liberté d'office ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat

la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité essentielle

contenant des faits diffamatoires à l'encontre du demandeur, cependant que la seule lecture de l'article révélait les faits diffamatoires à l'encontre du demandeur, la cour d'appel a violé les textes

Jean-William, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 22 novembre 1996, qui a ordonné la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

le procès-verbal des débats énonce qu'il n'a pas été donné lecture au jury des questions (p. 21) portant sur la culpabilité de l'accusé, alors que l'arrêt de renvoi du 11 juin 1996 formule ces questions

, la preuve des détournements reprochés à l'intéressée, dès lors qu'elle n'était pas seule à recevoir des fonds des "coordinatrices" dans le secteur dont elle avait la charge; que, de plus, il résulte

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 14 juin 1996, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, pour tentative d'homicide volontaire.

procédure étant orale, la lecture de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue des débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des