CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 1964.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS D'INDISSOCIABILITE.

.* SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS.

énoncé qu'en l'absence d'écrit, le contrat était réputé à durée indéterminée, sans période d'essai et à temps plein ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales

-Législation des monuments naturels et des sites - Site inscrit à l'inventaire - Consultation de la commission des sites - Absence.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation de la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat " ; 4.

. # Social security - Invalidity - Legislation applicable - Type A legislation - Pre-existing state of health. # Case C-481/93.

MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UN DÉCRET INSTITUANT UN LABEL MÉCONNAÎT LA LÉGISLATION SUR LES MARQUES.

du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEJOUR A L'HOTEL ETAIT, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, QUI A ETE DENATUREE, UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN LEGISTE

sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

Chouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

et réglementaires, notamment la législation relative à la délivrance d'alcool, celle portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et celle, désignée comme le « Paquet hygiène », contenue

et réglementaires, notamment la législation relative à la délivrance d'alcool, celle portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et celle, désignée comme le « Paquet hygiène », contenue

APPELANTE : SA AIRBUS DS GEO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée et représentée par Me Laurence CHREBOR, avocat au barreau