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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a4cd580146773ecdbc
21 juillet 1987
21 juillet 1987
pas été d'assortir le legs fait à Mme B. d'un legs de residuo au profit de P. et de L.
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480eb
8 juin 2004
8 juin 2004
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que le legs
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION La gestion des biens sur lesquels le conjoint survivant dispose d'un droit d'usufruit relève effectivement de l'intérêt et de la responsabilité de l'usufruitier et non de
Source officielle6e Chambre D
6034749f07d80262a364e554
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Aux termes d'un acte authentique de délivrance de legs reçu le 4 juillet 2003 par Maître [F], les legs ont été délivrés aux différentes parties de la façon suivante : 1.
Source officielle1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[J] et les trois quarts en usufruit. Elle estime donc que les legs consentis en pleine propriété doivent s'imputer sur la quotité disponible spéciale entre époux et non sur la quotité ordinaire.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
10 avril 2025
Mais en application de l'article 617 du même code, l'usufruit s'éteint notamment par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4189e
19 mars 1975
19 mars 1975
-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43635
3 juin 1986
3 juin 1986
du legs à concurrence d'un quart en propriété et de trois quarts en usufruit et a assigné Mme Y... en délivrance de son legs universel en fonction de cette option ; que l'arrêt confirmatif attaqué a donné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
d'une rente de 4 580 euros mensuelle, incompatible avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur cent-vingt parts de la SCI de Charenton et rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [S] a légué à Mme [R] [T] l’usufruit d’un immeuble situé rue du 8 Mai 1945 à Lens. M. [I] [S] est décédé le 7 janvier 2005 et le legs a été délivré à la légataire le 12 décembre 2005. M.
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aa97
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Yves X..., sur cet immeuble, est décédée le 6 mars 1997 en l'état d'un testament léguant l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession à M.
Source officielle4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par définition le fait par un parent, usufruitier de son logement, de le mettre gratuitement à la disposition de son enfant constitue une renonciation à exercer son usufruit.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d0a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville
Source officiellePremière Chambre
6984f28fcdc6046d47187e69
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[L] [O] répond que la liberté testamentaire est compatible avec ledit régime, et que le legs est parfaitement possible, conformément à l'article 1423 du Code civil qui prévoit que le legs fait par un époux
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470ff
10 février 1998
10 février 1998
Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M.
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45738
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110756
5 décembre 2018
5 décembre 2018
enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs" ; que toutefois cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100475
12 mai 2010
12 mai 2010
de son épouse décédée ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de délivrance de legs de Mademoiselle Marie- Christine Z..., que ce legs n'avait pu s'exercer, du vivant de l'époux survivant
Source officielle1re Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6479
19 juin 2014
19 juin 2014
l'usufruit à un tiers, bien que n'en étant pas encore titulaire de ce droit ; que Mme [I] [G] ayant légué à son époux l'usufruit sur l'immeuble litigieux par testaments du 5 septembre 1995 et du 18 août
Source officiellePage 8 sur 54