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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01802
31 octobre 2013
question d'ordre professionnel, le fait pour la S.N.C LIDL d'adresser une lettre de reproche à sa salariée, arrêtée depuis environ sept semaines pour raisons de santé, en lui adressant des remontrances
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063807
15 octobre 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, il a adressé à la salariée la liste des postes disponibles au sein des différentes filiales du groupe Keolis sur le territoire national
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
La lettre de convocation précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition, à savoir l'adresse de l'inspection du travail et celle de la mairie du lieu
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188
15 novembre 2017
Y... a adressé une lettre recommandée à M. F..., délégué général du GIFAS, avec copie à Z... G... et Jean-Claude H... ; que dans cette lettre, M.
17e Chambre B
60360444363848695e3fc572
14 janvier 2016
Or, il est démontré que ce poste induisait davantage de manutention que le poste de 'front office' comme l'avait reconnu expressément la société Carrefour dans sa lettre adressée ultérieurement au salarié
6253cd09bd3db21cbdd9217e
17 mars 2015
Par courrier électronique du 9 septembre 2011 reprenant les termes de la lettre adressée à la salariée le 7 septembre précédent, l'employeur informait le médecin du travail des offres formulées auprès
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur le bien-fondé du licenciement : La lettre adressée à la salariée le 27 décembre 2019 par la société [1] contenant la 'motivation économique du projet de licenciement' et celle
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
X..., la seconde s'étant vu indiquer qu'elle travaillerait au siège de la société Euronext Paris situé [...], - des lettres adressées à des salariés comportant comme adresse expéditrice celle des locaux
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff45
2 octobre 2024
[O], de sa demande de RTT pour le mercredi 7 mars 2018 au matin, . à une lettre adressée par la salariée le 6 mars 2018 à la responsable des ressources humaines dans laquelle elle se plaint, de façon
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
caissière dès lors que les restrictions médicales ne le dispensaient pas de rechercher, sous réserve de l'avis du médecin du travail, des possibilités d'aménagement de poste se limitant à invoquer dans la lettre
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a3
12 avril 2023
, et devait donc faire en sorte que la salariée, conformément aux prescriptions susvisées, n'effectue pas seule ce type de manutention et soit aidée par un autre aide-soignant.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00678
31 mars 2010
d'avoir adressé à deux associations copie d'une lettre reprochant des agissements de harcèlement à son employeur portait atteinte à l'honneur de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061
28 septembre 2022
Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre adressée à la salariée le 16 juin 2015 par le directeur du réseau courtage contient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01740
5 novembre 2015
Y... dans une lettre adressée à la salariée le 28 septembre 2009 lui indiquait qu'elle assumerait le poste du secrétariat général « qui concerne essentiellement la logistique administrative » ; que Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01997
21 septembre 2017
de sa demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et que la lettre adressée au salarié s'analysait comme une lettre
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
Il est à ajouter que l'employeur ne soutient pas que la lettre adressée à la salariée le 10 décembre 2015 (pièce 6 de l'appelante), dans laquelle il est indiqué qu'elle cesse d'être employée de la société
68660f75bbe0ac41ca81b0a7
2 juillet 2025
La salariée conteste avoir reçu cette lettre et l'employeur ne produit pas le justificatif du recommandé qu'il prétend avoir adressé à la salariée.
66fe358491b69e88a370ff3f
dans ses conclusions une « mise en danger de leur santé », produit : - Une lettre adressée par six salariés, dont lui-même, au directeur général de la société en courrier recommandé avec accusé de
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
le 12 octobre 2012; - que le salarié ne peut invoquer le statut protecteur jusqu'au 27 novembre 2014 en l'absence de justification d'une candidature au moyen de la lettre recommandée avec avis de
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