les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989), que Mme X..., embauchée comme vendeuse par la société Patex à partir du 12 novembre 1985, a été licenciée par lettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), que Mme Y..., engagée par la société Hely Joly en qualité de secrétaire sténo-dactylographe le 25 juin 1971, a été licenciée par lettre

Mais il ressort de la lettre recommandée avec avis de réception (non réclamée) du 16 mars 2012 que la banque a dénoncé ses relations contractuelles avec M.

articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a expédié le 11 juin 2003 les lettres

Suite à la notification des mesures imposées par la [6] le 07 juillet 2025, la SAS [3] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2025.

. ; que, convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle n'a pas comparu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau

à énoncer que le jugement a été signifié ... où la concierge a déclaré que l'intéressée était partie depuis 4 ans sans laisser d'adresse, que ce jugement a donc fait l'objet d'une signification par lettre

porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la SOGAP par lettre

au Comité régie d'entreprise de la RATP des locaux à usage de bureaux, selon deux contrats distincts des 31 mai 1988 et 1er juin 1988 à effet, tous deux, du 1er juillet 1988 ; que le preneur a, par lettre

Y... par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" le 3 décembre 1990 ; que la citation du prévenu à l'audience du 9 décembre 1992 a été

cour d'appel de Rouen n'avait pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2015, de sorte que les conclusions régularisées le 4 mai 2018 l'avaient été dans le délai de trois mois

qu'il affectait l'ensemble des titres déposés à la couverture des opérations de Bourse à terme, étant précisé que la banque pourrait vendre ces titres, trois jours après lui en avoir donné avis par lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2018, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que Mme X..., entrée au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par lettre

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

moindre diligence pour trouver le prévenu ; que rien n'établit que celui-ci ait eu connaissance de la citation ; qu'il ne résulte pas davantage des mentions de l'acte que la formalité de l'envoi de la lettre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2020, adressée au greffier en chef de la cour d'appel

X... a, par l'intermédiaire de son conseil, relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2016, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui a condamné son employeur