que sur des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation et dont la personne poursuivie est propriétaire ou a la libre disposition ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

, en cas de litige, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que manquent à leur office les juges du fond qui retiennent qu'un

et contradictoirement devant le juge compétent qui en apprécie souverainement la pertinence ; "qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 6 juillet 1998, le juge d'instruction a établi un "procès-verbal

actes de procédure et il incombe au juge du fond d'apprécier la force probante des pièces de fond rédigées dans une langue étrangère et traduites en français qui lui sont soumises ; qu'en écartant des

au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le juge doit se placer à cette date pour apprécier les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en imposant à l'Association hospitalière

la même période, de réclamer le versement des indemnités, elles aussi mensuelles, prévues au titre de la clause de non-concurrence, ne caractérisait pas la volonté commune des parties de s'estimer libérées

Y..., Z... et A..., co-présidents de l'association, devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère

le journal Libération daté du 23 juillet 2003, rappelés dans le dispositif du jugement, a exposé que présentait un caractère diffamatoire, d'une part, l'imputation qu'il aurait classé l'affaire d'un proxénète

de l'autorité administrative dans le cadre de la première procédure de licenciement ne pouvant dès lors lier le juge saisi de la seconde procédure ; qu'en affirmant en l'espèce que sans prétendument se

portée par le juge pénal, statuerait-il sur l'action civile, sur le caractère direct du préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ne s'impose pas au juge civil qui reste libre d'apprécier

, estime que celui-ci a, par des motifs particulièrement pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation

, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu

qui grèvent la libre cessibilité des titres et diminuent par là leur valeur marchande ; qu'en l'espèce, M.

Les juges en déduisent que M. et Mme [L] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

Les juges en déduisent que M. et Mme [N] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

Les juges en déduisent que M. et Mme [T] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le