de produits pétroliers au sein de l'Union ou de dissuader les acteurs économiques de stocker de tels produits en France ; qu'il en résulte que la circulaire attaquée n'a pas méconnu le principe de libre

et que seul l'établissement de factures de réparation est obligatoire ; - il ne saurait lui être reproché l'usage de pièces de réemploi, à moins pour l'administration de méconnaitre le principe de libre

méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve de sa toxicité et de toute mesure transitoire leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît le principe de libre

en l'état actuel de la connaissance scientifique, chaque Etat membre devant " décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé et la vie des personnes, tout en tenant compte de la libre

X..., durant la période du 22 juin au 8 juillet 1994 a réitéré des appels au blocage de l'usine, empêchant ainsi la libre circulation des marchandises, même après que les salariés aient décidé la reprise

droit d'accès aux soins, au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, à la liberté de prescription des médecins, à la liberté de dispensation des pharmaciens et à la libre

précité ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le juge du fond avait, par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, décidé que les contrats litigieux ne portaient atteinte ni à la libre

traitement identique pouvait être obtenu en France, la cour d'appel a méconnu la portée des articles 59 et 60 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 ) que le principe communautaire de libre

circulation des marchandises ou s'il convient d'apprécier la réglementation contestée au regard de la libre prestation de services, notamment, eu égard à l'atteinte portée à l'activité de vente de ce

de la réglementation communautaire applicable à l'époque des faits" ; que, du fait de l'adhésion de la RDA à la RFA effective depuis le 3 octobre 1990, les dispositions communautaires relatives à la libre

l'article 564 du Code général des impôts était contraire non seulement aux principes posés par l'article 33 de la 6ème directive en matière de TVA, mais également aux principes de droit communautaire de libre

cette autorisation demeure nécessaire même si la réglementation a subi certaines modifications ; qu'ainsi les articles 1er à 6 du décret du 24 novembre 1968 ne sont pas contraires à la liberté de circulation

que dès 1983, la Cour de Justice des Communautés européennes décidait dans son arrêt A... que le monopole pharmaceutique se justifiait en application de l'article 36 du Traité des restrictions de la libre

: Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

de toute mesure transitoire leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît la liberté personnelle de leurs clients, consommateurs de HHC ; - elle méconnaît le principe de libre

en tant qu'appliqué aux produits destinés au diagnostic médical , serait justifié par des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des personnes " ; Attendu que la restriction à la libre

faits en retenant que la condition d'extemporanéité posée par la définition de la préparation magistrale figurant à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ne constitue pas une entrave à la libre

notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre