pour motif économique le 3 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée

I... a été licencié pour inaptitude le 26 août 2010 ; qu'après avoir été indemnisé de ses préjudices par l'assureur, suivant deux transactions des 9 décembre 2010 et 13 avril 2012, M.

sa requête de contrôler la licéité de ces pièces ; que s'il entend confirmer l'ordonnance déférée, il ne peut le faire qu'après avoir expressément constaté que le juge des libertés et de la détention

L... a été déclaré entièrement responsable et qu'il a été licencié le 21 juin 2003 ; que la lettre de licenciement produite par M.

[C] [K] et [X] [J] [E] et Mme [D] [G] ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice [8] ne soit

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation

19 juillet 1965 par la société Merlin-Gérin, en qualité de dessinateur aux équipements électriques, et devenu en 1980 agent d'intervention, a été victime, le 23 janvier 1983, d'un accident de la circulation

J... et L... ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice Solvay Fluores France n'ait été elle-même

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en soutenant avoir été embauché le 15 mars 1989 par la société Alphapain pour assurer la vente de produits de boulangerie sur le circuit

6 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts aux salariés licenciés

du Rhône, la licéité du remonte-files est subordonnée à deux conditions cumulatives : * existence d'une double voie de circulation (2 x 2 voies), les voies étant séparées l'une de l'autre par un terre-plein

que le 21 septembre 1995 le médecin du travail a confirmé son avis d'aptitude, à revoir dans un mois ; que le salarié ne s'est pas rendu à la visite médicale fixée au 25 octobre 1995 ; qu'il a été licencié

Après l'entretien préalable qui se tenait le 31 décembre 2009, Mme V. était licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 2010. - Sur la faute grave La société Sit Seferis SARL ayant prononcé le licenciement

BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les

est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédent le préavis de licenciement ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles