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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01597
27 novembre 2019
un ordre dans les licenciements » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS QUE lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du salarié
6137222ecd580146773fae3e
23 février 1994
le licenciement pour motif économique de M.
61372358cd58014677408945
26 octobre 1999
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674180
19 février 1982
pour motif économique cinq salariés dont M.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
Le document indique que le projet de licenciement concerne la seule salariée du site du [Localité 5].
613722eacd5801467740328d
27 mai 1997
A..., qu'elle avait licencié pour motif économique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait que les fonctions soient exercées par un autre salarié, plus ancien dans l'entreprise, ne suffit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087
28 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par un motif économique et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701
20 décembre 2017
grave, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification, qu'il ne peut être déduit des seuls termes employés après l'exposé
61372153cd580146773f2d4f
3 octobre 1990
de les licencier pour motif économique, licenciés le 5 juin 1986 pour "motif personnel" sans autre précisions par la société Dati ; Attendu que l'employeur fait grief aux quatre arrêts confirmatifs
613723cfcd5801467740e739
28 novembre 2001
l'employeur qui décide de licencier le salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323
1 avril 2026
n'est encourue que s'il existe un lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement ; qu'ayant retenu que ''le motif exact du licenciement est bien l'insuffisance professionnelle
61372325cd5801467740604e
25 novembre 1998
soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141
6 décembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577
16 mars 2016
De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.
61372291cd580146773fe94d
9 janvier 1996
, motif pris de ce que seuls l'attitude et le comportement du salarié ainsi que son incapacité professionnelle avaient été invoqués dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé ladite lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
rupture dans les formes du licenciement ; qu'en disant que le seul refus du salarié de la proposition de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863
23 mai 2017
que le licenciement du salarié soit notifiée par une personne qui n'est pas son employeur ou qui n'est pas titulaire d'un mandat de licencier ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait pour employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00047
14 janvier 2026
son licenciement nul et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365
23 mars 2022
demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale
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