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91 930 résultats pour « licenciement d'un seul salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01597

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

un ordre dans les licenciements » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS QUE lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du salarié

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae3e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408945

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674180

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

pour motif économique cinq salariés dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le document indique que le projet de licenciement concerne la seule salariée du site du [Localité 5].

Source officielle
CC

soc

613722eacd5801467740328d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

A..., qu'elle avait licencié pour motif économique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait que les fonctions soient exercées par un autre salarié, plus ancien dans l'entreprise, ne suffit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par un motif économique et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

grave, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification, qu'il ne peut être déduit des seuls termes employés après l'exposé

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d4f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

de les licencier pour motif économique, licenciés le 5 juin 1986 pour "motif personnel" sans autre précisions par la société Dati ; Attendu que l'employeur fait grief aux quatre arrêts confirmatifs

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e739

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

l'employeur qui décide de licencier le salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

n'est encourue que s'il existe un lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement ; qu'ayant retenu que ''le motif exact du licenciement est bien l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740604e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.

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CC

soc

61372291cd580146773fe94d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, motif pris de ce que seuls l'attitude et le comportement du salarié ainsi que son incapacité professionnelle avaient été invoqués dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé ladite lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

rupture dans les formes du licenciement ; qu'en disant que le seul refus du salarié de la proposition de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

que le licenciement du salarié soit notifiée par une personne qui n'est pas son employeur ou qui n'est pas titulaire d'un mandat de licencier ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait pour employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00047

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

son licenciement nul et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale

Source officielle

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