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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

603edcae749a5e49348150ab

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

[A] sa lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11143

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45a

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91465

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Subsidiairement, si la cour devait retenir que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, les demandes de paiement de salaire pour une date postérieure à celle du licenciement verbal ne pourraient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La SAS Rouby fait essentiellement valoir que : Sur la motivation de la lettre de licenciement - depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par lettre recommandée du 4 mai 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965249

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[T] fait valoir que : - il a été licencié verbalement, par téléphone, le 15 novembre 2017 et que le même jour, il a reçu par SMS une lettre de licenciement lui indiquant qu'il était licencié « sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01095

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

du travail, les pièces citées n'illustrent que l'annonce verbale de l'intention de demander l'autorisation de licenciement ; que de plus, l'employeur n'a posé aucun acte concrétisant la rupture ; que

Source officielle
CA

18e Chambre

616263ce10de15342de14903

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[T] a été embauché le 2/02/2009 par la SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT en qualité de moniteur auto-moto et a été licencié par lettre du 11/05/2011 pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X... de la demande en paiement de cette prime, - dit que la procédure de licenciement avait bien été respectée et que le licenciement ne pouvait pas être assimilé à un licenciement verbal, - dit que le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la rupture du contrat de travail Concernant le licenciement verbal et l'enregistrement sonore Le salarié soutient que son licenciement est verbal en ce qu'il a été prononcé avant l'entretien

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc7

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En l'absence d'autre élément, le licenciement verbal n'est pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Indiquant n'avoir eu connaissance de la lettre de licenciement qu'en cours d'instance et invoquant un licenciement verbal à son retour de congés en septembre 2009, dans le dernier état de ses prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge au motif que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a236fb7ca18b0008e57f6e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

* * * Constitue un licenciement verbal, l'annonce par l'employeur de la rupture du contrat de travail avant la notification du licenciement écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856280f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un licenciement verbal suppose la manifestation par l'employeur de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail, exprimant une décision de licencier, prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

licenciement, à les supposer réels, ne relèvent pas d'une insuffisance, mais d'une attitude délibérée relevant de la faute ; que le nombre de faits retenus par le courrier de rupture le confirme ; qu'il

Source officielle

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