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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
603edcae749a5e49348150ab
2 mars 2021
[A] sa lettre de licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11143
16 décembre 2020
à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45a
28 mars 2012
rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
6253cccabd3db21cbdd91465
15 avril 2014
Subsidiairement, si la cour devait retenir que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, les demandes de paiement de salaire pour une date postérieure à celle du licenciement verbal ne pourraient
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
La SAS Rouby fait essentiellement valoir que : Sur la motivation de la lettre de licenciement - depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283
25 septembre 2019
juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
Par lettre recommandée du 4 mai 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965249
5 juillet 2023
[T] fait valoir que : - il a été licencié verbalement, par téléphone, le 15 novembre 2017 et que le même jour, il a reçu par SMS une lettre de licenciement lui indiquant qu'il était licencié « sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01095
29 juin 2017
du travail, les pièces citées n'illustrent que l'annonce verbale de l'intention de demander l'autorisation de licenciement ; que de plus, l'employeur n'a posé aucun acte concrétisant la rupture ; que
18e Chambre
616263ce10de15342de14903
21 novembre 2013
[T] a été embauché le 2/02/2009 par la SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT en qualité de moniteur auto-moto et a été licencié par lettre du 11/05/2011 pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
X... de la demande en paiement de cette prime, - dit que la procédure de licenciement avait bien été respectée et que le licenciement ne pouvait pas être assimilé à un licenciement verbal, - dit que le
Chambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail Concernant le licenciement verbal et l'enregistrement sonore Le salarié soutient que son licenciement est verbal en ce qu'il a été prononcé avant l'entretien
6079b0b99ba5988459c4fcc7
20 mars 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
En l'absence d'autre élément, le licenciement verbal n'est pas établi.
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
Indiquant n'avoir eu connaissance de la lettre de licenciement qu'en cours d'instance et invoquant un licenciement verbal à son retour de congés en septembre 2009, dans le dernier état de ses prétentions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357
16 juin 2009
de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge au motif que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Chambre 4-1
65a236fb7ca18b0008e57f6e
12 janvier 2024
* * * Constitue un licenciement verbal, l'annonce par l'employeur de la rupture du contrat de travail avant la notification du licenciement écrit.
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
Un licenciement verbal suppose la manifestation par l'employeur de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail, exprimant une décision de licencier, prise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10004
5 janvier 2022
licenciement, à les supposer réels, ne relèvent pas d'une insuffisance, mais d'une attitude délibérée relevant de la faute ; que le nombre de faits retenus par le courrier de rupture le confirme ; qu'il
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