A titre subsidiaire, il a soutenu que le lieu d'exécution du contrat de réservation, qui le liait à la société 3 SUISSES FRANCE, était Paris.

débouter de ces demandes au titre du temps de déplacement, alors selon le moyen : 1°/ que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse

suite de la non-affiliation de cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi applicable au contrat

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif sauf s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; - le salarié n'est pas un travailleur

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

X...remplissait les conditions pour bénéficier du régime relatif au transfert du personnel exclusivement affecté à un site institué par l'accord du 5 mars 2002 par un motif inopérant tiré du lieu d'exécution

; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir estimé que le changement du lieu

Licencié le 10 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie

invoquée qu'à la condition que la marchandise ait été effectivement livrée et non en cas de commande non suivie d'effet ; qu'en déclarant territorialement compétent le Tribunal saisi en fonction du lieu

DE CONCLUSION ET DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, TELS QUE DETERMINES PAR LES REGLES DE DROIT INTERNE, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DES AUTRES REGLES INTERNES

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

vertu de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonçant le principe de la liberté des cocontractants dans le choix de la loi applicable et prévoyant à défaut de choix que la loi applicable est celle du lieu

du 6 mai 2009, que la convention collective mentionnait que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'était pas un temps de travail effectif, la cour d'appel

la loi libanaise, que la cour d'appel, en décidant néanmoins que la loi normalement applicable est celle du lieu d'exécution habituelle du contrat qui est situé en France, n'a pas tiré de ses propres