88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 7 de la décision n° 88-36 du 4 février 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée confirme l'ordonnance de non-lieu

La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est celui où l'enfant doit être remis, et qu'en l'absence de précision sur ce point dans la décision fixant l'obligation

D] est démuni de moyens légaux d'existence, qu'il est revenu clandestinement en France après un premier éloignement et qu'il a plusieurs fois été interpellé par les forces de l'ordre dont en dernier lieu

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE X... A VENDU SOUS L'APPELLATION PH X...

juillet 1967, 197, 209, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Il convient en conséquence de régler de juge et de désigner pour statuer le tribunal pour enfants de Rennes, en raison du lieu de commission des délits et de l'adresse déclarée par le prévenu.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre de l'instruction n'était pas saisie de l'appel d'un non-lieu

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, et défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Mlle X... et à Y... permettaient de dégager les éléments des délits

pas exigé une relation directe , un lien de causalité entre les délits et les élections ; " et aux motifs encore que les délits de coups et blessures volontaires, dégradation volontaire de véhicule,

à poursuivre contre quiconque du chef du délit de recel du détournement commis par Jasmine Y... ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier fait apparaître que l'ensemble des détournements ont

lors que son auteur avait conscience de son caractère inexact ; que pour confirmer le non-lieu à propos du délit de faux concernant l'attestation en date du 5 mai 2010, la chambre de l'instruction s'est

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 31 janvier 1992, qui, dans une information ouverte sur leur plainte contre Bertrand Y..., a, après évocation, d'une part, prononcé non-lieu

des faits constitutifs d'octroi d'avantages injustifiés, et prononça un non-lieu pour ce délit.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision.

argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ; "alors, en premier lieu,

fondée sur la plainte du 27 juin 1997 ; "aux motifs que les poursuites exercée du chef de dénonciation calomnieuse sur citations directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu

de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux ouverts au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant

est, dès lors, caractérisé même si Jean Z... n'occupait pas effectivement les lieux ; "alors que le délit de violation de domicile n'est constitué qu'autant qu'il y a eu introduction dans un lieu où