Celle-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC le 26 janvier 2006 demandant que soit constaté que la société Ambulances MONTCHAL avait procédé à une modification substantielle de son contrat

Elle saisissait à nouveau le juge des référés afin que l'expertise soit déclarée opposable à la SA A et, par ordonnance du 8 février 1995, la compagnie B était déboutée de sa demande.

  Ils prièrent le tribunal d'Evora d'assurer le versement de la fraction déjà chiffrée de l'indemnité et énumérèrent les biens saisissables de la société "A.G. LDA".

de l'appréciation d'une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée

Deuxièmement, s'agissant de la fraction saisissable de son salaire de mai 2019, il apparaît, au vu des différents mails échangés entre les parties et plus particulièrement du mail du 15 juin 2019 adressé

La société [5] saisissait la commission de recours amiable le 27 mars 2020.

[Z] auprès de la [1] a été levée à l'initiative de la saisissante le 25 février 2025. La demande tendant à sa mainlevée formée devant la cour est dès lors devenue sans objet.

[V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail.

A l'évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Par courrier du 4 juillet 2018, la société saisissait la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, laquelle rejetait le recours par décision du 11 février 2019.

voie de signification le 18 août 2025, En conséquence, Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution,A titre subsidiaire, Dire et juger que les délais de grâce lui seront accordés dans la limite

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à

le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite

Le 16 mai 2024, Monsieur [U] [H] saisissait par requête le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de la SAS LES BONS ARTISANS à la somme de 1 300,00 euros en principal ainsi qu’à 2 500,00 euros

En réplique, la société saisissante faisait plaider que la créance n’était pas contestée dans son principe, à titre principal demandait le débouté total des contestations, et à titre subsidiaire, que la

Le 24 février 2015 , la CARSAT Bretagne saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , qui par jugement du 15 octobre 2015 , condamnait l'Association Métropole Grec- Orthodoxe de France