Il s'évince des stipulations contractuelles que les parties ont entendu limiter la reprise d'ancienneté à la seule rémunération de la salariée.

le total de la rémunération, calculée en application de ce tarif excède 75.000?

5) du 27 juin 2014 de la société appelante, Vu les dernières conclusions (conclusions récapitulatives d'intimée et d'appel incident n°6) du 30 juin 2014 de la Société pour la Perception de la Rémunération

5) du 27 juin 2014 de la société appelante, Vu les dernières conclusions (conclusions récapitulatives d'intimée et d'appel incident n°6) du 30 juin 2014 de la Société pour la Perception de la Rémunération

justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

Le coût de la scolarité (frais d'inscription et de déplacement) sera entièrement pris en charge par le groupement signataire. En contrepartie Monsieur X...

concurrence et de la consommation révélant notamment des hausses illicites de prix, des chefs de pratique de prix illicites pour avoir offert à la vente des produits ou services à un prix supérieur au prix limite

à la seule structure qu'il dirigeait mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise toute entière. 12.

X...a été engagé par la SA COFFRA, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'expert- comptable stagiaire (statut cadre), moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 19. 500 Frs, aux

; Et attendu que l'ordonnance retient que si Mme Y... a pu évaluer approximativement le coût de son intervention, il n'y a pas eu d'engagement de sa part de limiter ses honoraires à la somme de 20

avec sursis et à une peine d'amende de 12 500 euros ; "aux motifs qu'une convention a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération

ou des "apports de clientèle" au bénéfice de la SA Gash France, est totalement incrédible ; qu'en effet, cette affirmation invérifiable de surcroît (salaires versés en espèces) ne repose sur aucun élément

de rémunération totalement ou partiellement imposable mais sont allouées en réparation d'un préjudice moral et professionnel ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a constaté

D'autre part, la circonstance que les remboursements de frais de déplacements perçus par le gérant de la société Caractères constitueraient un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article

qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté ; que reste à M.

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

Par conséquent, dès lors que la convention collective applicable énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison afin de s'assurer du respect dudit salaire minimum conventionnel, il en

soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / (...)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce