de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire ne constituait

faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, de sorte que la cour d'appel, en affirmant que c'était à la compagnie de se faire communiquer le bail et de faire insérer des limitations

LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC NE POUVAIT PRETENDRE VOIR LIMITER

de garantie jouant par année d'assurance, et par sinistre et qu'il en résulte que le plafond de cette garantie joue deux fois, par année et par sinistre"; qu'en décidant que la limitation de garantie

volonté de l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ajoutant au risque assuré d'« accident corporel » la nécessité de l'intervention d'une cause extérieure, la compagnie d'assurances avait ajouté une limitation

X... à l'encontre de l'assureur, et dire que celui-ci était tenu de le garantir dans la limite des garanties souscrites et condamner en conséquence l'assureur à payer à M.

griefs contenus dans ces branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu de retenir une limitation

charpente ; qu'en faisant application, pour limiter la garantie de la MAAF à la somme de 500 000 euros, de la garantie complémentaire, couvrant les dommages aux existants divisibles, prévue à l'article

Monsieur X... », la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L.112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 4°) ALORS, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe à l'assureur qui invoque une limitation

QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS, EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE GENESTE RECLAMANT

d'escroquerie, la cour d'appel qui ne constate pas le caractère déterminant des déclarations mensongères imputées à Y... et ne recherche même pas si, la police d'assurance prévoyant une clause de limitation

Elle fait valoir qu'elle n'a été saisie et ne s'est constituée que le 9 janvier 1999, et qu'elle ne pouvait plus discuter la limitation de garantie opposée par la compagnie d'assurance, d'une part, parce

n'établit pas qu'elle aurait reçu notification des limites de garantie qu'elle lui aurait adressées les 13 octobre 2008, 20 octobre 2008, 28 novembre 2008 et 5 décembre 2008 ; Qu'au demeurant, la limite

Lloyd's : Attendu que le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat en cause reproche à la cour d'appel d'avoir, en faisant application de la clause de limitation

La société CEGI a procédé au remboursement de la somme de 15.000 francs et a refusé le remboursement du surplus en faisant valoir qu'elle avait limité sa garantie à l'acompte de 15.000 francs.

que l'assureur est fondé à obtenir le remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans déduire les échéances payées par la CNP pour cette période limitée

à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties avaient entendu limiter

de garantie sans autre explication, il faut qu'il soit clair et non équivoque avec une exclusion formelle et limitée en caractères très apparents, de façon à informer clairement l'assuré des limitations