CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103618_20220912
12 septembre 2022
des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions
DTA_2205370_20230424
24 avril 2023
A du III de la section II du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux accès carrossables en raison du nombre d'accès à créer ; - il méconnait les dispositions du A du III de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698584
16 avril 1986
15, contenir des règles relatives aux obligations de service public qui n'auraient pas été soumises à cette Haute-Autorité ; Considérant enfin que l'article 6 du décret attaqué a pu légalement ajouter
4ème chambre
DTA_2102399_20240314
14 mars 2024
Selon le III du même article : " III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304967_20231110
10 novembre 2023
L'article R. 223-8 dispose : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005688
30 mars 2007
d'intégration dans l'un des corps mentionnés aux II. et III. de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 et par le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE - FORCE OUVRIERE de ce que le décret attaqué
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
2 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057712
16 juin 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 1992 et le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
2ème chambre
DTA_2103406_20230713
13 juillet 2023
; - le maire de la commune d'Othis est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles R. 253-45 et D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108639_20230925
25 septembre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le
3ème Chambre
DCA_24VE00663_20241129
29 novembre 2024
de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural
DCA_24VE00670_20241129
de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DTA_2100538_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. / III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il
3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
Le tribunal observe que l’absence d’indication des mentions exigée par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la LCEN pour les sites objets du litige et l’anonymisation intégrale de ces sites par le biais
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
L’article R. 2111-15 précise que : « Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301
1 mars 2024
-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que
Page 8 sur 233