CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103618_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205370_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A du III de la section II du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux accès carrossables en raison du nombre d'accès à créer ; - il méconnait les dispositions du A du III de la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698584

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

15, contenir des règles relatives aux obligations de service public qui n'auraient pas été soumises à cette Haute-Autorité ; Considérant enfin que l'article 6 du décret attaqué a pu légalement ajouter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102399_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon le III du même article : " III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304967_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article R. 223-8 dispose : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005688

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

d'intégration dans l'un des corps mentionnés aux II. et III. de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 et par le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE - FORCE OUVRIERE de ce que le décret attaqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 1992 et le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103406_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

; - le maire de la commune d'Othis est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles R. 253-45 et D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108639_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100538_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101889_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. / III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le tribunal observe que l’absence d’indication des mentions exigée par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la LCEN pour les sites objets du litige et l’anonymisation intégrale de ces sites par le biais

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401207_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article R. 2111-15 précise que : « Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que

Source officielle

Page 8 sur 233

← PrécédentSuivant →