X... ; qu'en se bornant à constater que le Crédit Agricole avait, dès l'origine, entendu se limiter son concours et que la cessation de celui-ci n'était pas fautive, sans répondre à ce moyen des écritures

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Desserts Gavroche, société à responsabilité limitée

société Chep et en acheter d'autres auprès de la société PGS, la société CSME a demandé réparation de son préjudice à la société IPP Logipal ; Attendu que la société CSME fait grief à l'arrêt de limiter

maintenance industrielle (E2MI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ à la société TMB Industry, société à responsabilité limitée

1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d'avocat Anceau-Favoulet-Billaudel, pour la société Chalets Boisson, qu'il y avait été apposée, "par le conseil de la société à responsabilité limitée

les limites du parc et la limite du fonds voisin, objet du lotissement, la distance avoisine 35 m.

naturelle » et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en

Selon ce texte, l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police. 7.

de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer avait été ajouté sur l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de

du plafond 13 pour la part de salaire correspondant au minimum légal et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond

[J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M.

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tokyo Marine Kiln venant aux droits de la société Tokyo Marine Europe, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alsace étanche, société à responsabilité limitée

d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion insérée dans une contrat d'assurance n'est limitée

part, que le refus de vente opposé par le fabricant de produits faisant l'objet d'une distribution sélective ne constitue par une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

1°/ à la société Vertigo productions, anciennement dénommée Vertigo Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elia films, société à responsabilité limitée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette dernière, est licite

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites