l'assignation a été délivrée le 1er mars 2017, plus de deux ans après le terme du prêt ; mais qu'en l'absence de stipulation d'un délai pour agir, la clause qui fixe une durée au cautionnement ne vise qu'à limiter

DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ OU PERMETTANT LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS DE LOISIR CORRESPONDANT À LA VOCATION DU DIMANCHE - INCLUSION - COMMERCE DE DÉTAIL DE BRICOLAGE - CIRCONSTANCE QUE LA DÉROGATION SOIT LIMITÉE

interdépartementales et régionales de chasseurs, a décidé de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu de limiter

pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation

; que la cour d'appel constate que les contrats conclus entre Madame [X] et Monsieur [T] entre le 12 janvier 2017 et le 4 mars 2018 portent, à chaque fois, sur des périodes limitées dans le temps, et

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

X... qui a donc avalisé et voulu la poursuite d'une relation salariale limitée dans le temps pour "surcroît d'activité temporaire" ; qu'il apparaît que Mme X..., qui détenait avant la cession une partie

l'atteinte portée à la liberté du travail par une clause de non concurrence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer son activté professionnelle

dans l'espace ou le temps pour être licite ; qu'en l'espèce, l'exclusivité relative à l'activité de bar à thème Pub anglais, qui ne comporte pas de limitation dans le temps, n'en comporte pas davantage

nouveau code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article L. 134-14 du code de commerce, le contrat d'agent commercial peut comporter une clause de non-concurrence ; celle-ci doit être limitée

Couloir (la société) et le club sportif de la Roche Couloir (le club) devaient, en attendant la réalisation de travaux d'insonorisation efficaces, cesser leurs activités et ce sous astreinte provisoire limitée

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

dispositions citées aux points 1 et 2, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée

France - 6051/06 Décision 30.8.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence d’une limite dans le temps du délai pendant lequel un acte administratif pouvait être attaqué

; qu'en la prononçant, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que par la seule constatation de l'existence non contestée d'une limitation

secret médical ; Et attendu que les juges ont souverainement estimé que la mesure conservatoire d'interdiction de poursuivre la diffusion du livre, prise à titre provisoire et dont les effets étaient limités

X.... », qu'ainsi la clause est limitée dans le temps à la brève durée d'un an, limitée par son objet à toute activité similaire ou concurrente de celle de la société elle-même cantonnée à la seule commercialisation

n'est pas remplie ; l'interdiction de stationnement et de circulation, justifiée par la nécessité d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux effectués sur le réseau d'assainissement, est limitée

à une période d'un an renouvelable pour semblable durée à l'option de la société ; qu'en jugeant qu'une telle clause avait un caractère limité dans le temps de deux ans au maximum, ce dont le salarié

sociaux ne pouvaient être sanctionnés que par la faillite personnelle en l'état de la législation applicable antérieurement à la loi du 10 juin 1994, et d'autre part que la sanction n'avait pas été limitée