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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46b74
17 juin 1997
17 juin 1997
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
6 février 2007
Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163f65ac5e1c13d83dae374
18 mars 2010
18 mars 2010
Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance soulevée par GEMS au profit des juridictions civiles des Etats-Unis.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52014
5 novembre 1992
5 novembre 1992
et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions, s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la litispendance
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59113
16 janvier 1978
16 janvier 1978
DE LA SOMME DE 3.086,80 FRANCS EN PRINCIPAL ET DE CELLE DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE JOLAIN A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER L'ACTION DE LA SOCIETE MF IRRECEVABLE POUR LITISPENDANCE
Source officielleciv1
60794dbd9ba5988459c48a5b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure algérien, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101201
7 décembre 2011
7 décembre 2011
français, le transporteur contractuel aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, subsidiairement, constater la litispendance
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58762
8 octobre 1996
8 octobre 1996
saisi, par acte du 31 août 1990, le tribunal d'arrondissement de Rotterdam d'une action tendant à faire juger qu'elles ne devaient pas contribuer aux avaries communes, ont soulevé une exception de litispendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00930
4 octobre 2011
4 octobre 2011
tribunal de commerce de Fréjus ; Attendu que la société BR auto fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare qui a rejeté les exceptions de litispendance
Source officielleciv1
écembre 1994, la SNTC a exercé une action récursoirec/CGM et contre la société Derruder
60794dbb9ba5988459c48a59
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Y..., le Tribunal a rejeté l'exception de litispendance au profit du tribunal d'Anvers que ces derniers avaient opposée, et, sur le fond, a jugé bien fondés les appels en garantie et les actions récursoires
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
Cette juridiction, par ordonnance contradictoire rendue le 16 octobre 2018, a : - accueilli l'exception de litispendance formée par M.
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca77
11 février 1987
11 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) d'avoir, confirmatif de ce chef, rejeté l'exception de litispendance soulevée par
Source officiellesoc
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
5 mai 2004
grande instance de Paris du 23 mai 1985, la cour d'appel de Paris s'était prononcée sur les inventions postérieures au 1er janvier 1979, en écartant, à cet égard, pour l'essentiel, l'exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
septembre 2008, devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade Sro, Jaroslav Mateja ; que la première a soulevé une exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Douai, 15 mai 2006) d'avoir fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y... au profit des juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba5
8 février 2007
8 février 2007
X... d'une ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert
Source officielleciv2
60794c139ba5988459c4490d
22 mars 1982
22 mars 1982
SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
691a704961a6218cdcf2b883
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société CHLOE LETELLIER EURL est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société [I] [Y] [P] est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable.
Source officiellePage 8 sur 76