entre la société en redressement et son banquier, la responsabilité de celui-ci serait contractuelle, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre trois arrêts n° RG / 14/22491, 14/22492 et 14/22494 rendus le 5 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.350 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige

ne pouvait être constitutive d'une évolution du litige, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

contradictoirement sur ce motif, seul soutien du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge doit statuer sur l'objet du litige

cour d'appel (Rennes, 21 juin 1995) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part que les juges saisis d'un litige

prise de connaissance par une partie, postérieurement au jugement, d'un changement dans la situation des parties et de la transformation des données juridiques d'un procès constitue une évolution du litige

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et, selon le second moyen, que toute partie qui y a un intérêt légitime peut demander à ce que la preuve de certains faits soit établie avant tout litige

Seneterre-Hervé-Maréchal-Pialat, a été licenciée le 3 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige

et 13 de la loi des 16-24 août 1790; Attendu que l'APF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en déclarant le conseil de prud'hommes de Marseille compétent pour connaître du litige

, juge de droit commun, était compétent pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal a rejeté l'exception en précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges

dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage (l'assureur) ; qu'ayant été atteint d'une maladie invalidante, un litige

2020 La société Hôtel Prince de Galles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.880 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige

supérieure à trois mois sans offre préalable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée suppose que les demandes soient fondées sur la même cause ; qu'en affirmant que l'objet du présent litige

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige

constaté la nullité de la citation en date du 9 décembre 2002 ; "aux motifs que, "sur l'exception de nullité du jugement correctionnel ; qu'a l'audience, la partie civile appelante soulève in limine litis