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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

procédure suivie devant la même juridiction, en vue, notamment, de s'assurer si les faits sur lesquels porte son information, sont les mêmes que ceux objet de l'autre, ou s'il existe entre les uns et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

les juridictions prud'homales dans le cadre du litige opposant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 avril 2024, la fondation [2] demande à la cour de': - rejeter toutes les demandes de Mme [S] comme irrecevables

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Statuant à nouveau, la cour rejette la demande en constat de la résiliation des baux fondée sur un défaut d'assurance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... savait que sa demande de prolongation de détachement auprès de la société REGULUS ne serait pas nécessairement accordée (courrier du 12/11/2013 qu'il a adressé à la société REGULUS), et d'autre part

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LES KTANIM, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle : - déboute Mme [F] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [V] de ses demandes au titre des préjudices complémentaires ; REJETÉ toute autre demande plus ample ou contraire ; DÉBOUTÉ Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] de

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome du 25 mars 1957, défaut

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

devraient statuer sur le bien-fondé ou non des demandes de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100773

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

au juge d'instruction, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

produire auprès du SDC de la résidence Eterna dans le mois de l'ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation ; - rejeté toutes autres demandes ; - dit

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

une autre juridiction alors que tout au contraire, la partie civile avait saisi la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour que soit désignée une autre juridiction de jugement, ce qui a entraîné

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la chose jugée attachée au jugement rendu le 4 décembre 2017. » L’objet du litige de la présente instance n’étant pas le même que celui de la décision du 4 décembre 2017, les demandes du fonds de

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e2

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

d'appel des deux juridictions dont la compétence est en cause, elle peut évoquer le fond après avoir désigné la juridiction qu'elle estime compétente ; d'où il suit qu'est inopérant le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre et réciproquement

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

assister Bernard D... dans l'offre de service qui devait être mise en place dans le bâtiment à construire ; que la CESA devait mettre en place un concept d'offre de télécommunication intelligente aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c46cdc6046d47549cf8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

devant le tribunal de grande instance de Marseille, - ordonné la disjonction de l'instance, - s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M.

Source officielle

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