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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
procédure suivie devant la même juridiction, en vue, notamment, de s'assurer si les faits sur lesquels porte son information, sont les mêmes que ceux objet de l'autre, ou s'il existe entre les uns et
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
les juridictions prud'homales dans le cadre du litige opposant M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 avril 2024, la fondation [2] demande à la cour de': - rejeter toutes les demandes de Mme [S] comme irrecevables
8ème chambre
69e077f9cdc6046d4769b584
15 avril 2026
Statuant à nouveau, la cour rejette la demande en constat de la résiliation des baux fondée sur un défaut d'assurance.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
Y... savait que sa demande de prolongation de détachement auprès de la société REGULUS ne serait pas nécessairement accordée (courrier du 12/11/2013 qu'il a adressé à la société REGULUS), et d'autre part
JEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
La société LES KTANIM, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle : - déboute Mme [F] [O] de l’ensemble de ses demandes ;
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.
Se. référés
69fad498cdc6046d47c01098
5 mai 2026
[Z] [V] de ses demandes au titre des préjudices complémentaires ; REJETÉ toute autre demande plus ample ou contraire ; DÉBOUTÉ Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] de
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome du 25 mars 1957, défaut
613725cecd58014677420a84
30 juin 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
devraient statuer sur le bien-fondé ou non des demandes de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100773
5 septembre 2018
au juge d'instruction, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
produire auprès du SDC de la résidence Eterna dans le mois de l'ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation ; - rejeté toutes autres demandes ; - dit
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
une autre juridiction alors que tout au contraire, la partie civile avait saisi la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour que soit désignée une autre juridiction de jugement, ce qui a entraîné
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
de la chose jugée attachée au jugement rendu le 4 décembre 2017. » L’objet du litige de la présente instance n’étant pas le même que celui de la décision du 4 décembre 2017, les demandes du fonds de
61372358cd580146774088e2
2 décembre 1999
d'appel des deux juridictions dont la compétence est en cause, elle peut évoquer le fond après avoir désigné la juridiction qu'elle estime compétente ; d'où il suit qu'est inopérant le moyen tiré de l'incompétence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900
19 octobre 2016
AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre et réciproquement
613725d0cd58014677420b3c
19 mai 1999
assister Bernard D... dans l'offre de service qui devait être mise en place dans le bâtiment à construire ; que la CESA devait mettre en place un concept d'offre de télécommunication intelligente aux
2ème Chambre
6a192c46cdc6046d47549cf8
28 mai 2026
devant le tribunal de grande instance de Marseille, - ordonné la disjonction de l'instance, - s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M.
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