sa demande relatives à une disposition du règlement intérieur autre que celles qui font l'objet du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; qu'ainsi, cet appel incident soulève un litige

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS

X... peut éventuellement prétendre à une indemnité égale à la différence entre les émoluments qu'il aurait perçus pendant la période du 12 novembre 1979 au 24 mars 1987, date du jugement attaqué, s'il

dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande : Considérant que ces conclusions sont relatives à des litiges

l'intention frauduleuse de l'employeur, le redressement ayant pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé ; Alors 1°) que la référence à une décision rendue dans un litige

cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'intervention en cause d'appel de la société Porsche fondée sur l'utilisation frauduleuse des marques dont elle se dit propriétaire relevait d'un litige

Le présent litige ne concerne pas un rachat des périodes travaillées mais la validation gratuite des périodes travaillées en ALGERIE.

ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en jugeant par un motif à caractère surabondant que les conclusions reconventionnelles de l'OPAM soulevaient un litige

incident, l'annulation de la partie du jugement susvisé du 26 mars 1982 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1978 ; que lesdites conclusions soulèvent un litige

l'expiration du délai d'appel sont dirigées contre un article du jugement du Tribunal administratif de Nancy autre que celui à l'encontre duquel a été formé le recours du ministre et portant sur un litige

A, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige différent de celui résultant de l'appel principal, formé par le ministre de l'économie

R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'établissement public Lycée

jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions qu'elle avait formées contre les dispositions des autres articles de l'annexe de l'arrêté attaqué, soulève un litige

ET QU'IL EN RESULTE QUE LA DISPOSITION CONCERNANT LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT S'APPLIQUAIT A TOUTES LES PARTIES EN LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

Ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal.

demandes relatives au versement d'une indemnité et à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marly ayant approuvé le règlement de la zone 1NAX du plan d'occupation des sols, soulèvent un litige

l'ensemble de la délibération en date du 7 juillet 1993 par laquelle le comité du syndicat mixte de l'Orchestre Philharmonique des Pays de la Loire a adopté le nouveau statut des musiciens soulèvent un litige

motivation est inopérante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les textes susvisés ; ALORS enfin que la référence à une précédente décision rendue dans un litige