afférente à leur grade ou à leur emploi affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence.

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.

Article 29

—

Pour les années suivantes, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Article 11

—

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la

Article 32

—

Ce décompte se substitue au décompte général prévu à l'article 11.8.1. - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte et de solde ; 32.2.2.

Article 43

—

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire. - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 43.2.2.

Article 4

—

pension de retraite à taux plein, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, qui ont terminé leur activité professionnelle en étant affiliés au régime spécial et qui ont demandé la liquidation

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité.

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Article R211-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613

Article 22

—

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes

Article 3

—

La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 5

—

) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux 400 Solde général - 5 045 (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette

Article 3

—

) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 342 Solde général - 9 830 II. ― Pour 2013 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

Article 1

—

Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent

Article Annexe Tableau VI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 73

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code SIÈGE RESSORT Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence

Article 7

—

Ces états mentionnent pour chaque affaire : le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible

Article 17

—

Après 26 ans de services Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois Après 21 ans de services Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois Après 21 ans de services Adjudant Adjudant

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