, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu

l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

1°) ALORS QUE préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, consécutive à la division initiale de tout ou partie d'un immeuble par lots, chacun des locataires

Le propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit

LOCATION VERBALE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1961, LA REFERENCE A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE EXCLUE DES LORS QU'IL APPARAIT QUE CE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES LOCATAIRES

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Le fait pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel d'exercer une activité, soit en collaboration avec d'autres personnes exerçant une profession libérale dans les conditions prévues

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

2003, avec délibéré à huitaine, la SCPI EPARGNE FONCIÈRE a volontairement différé l'obtention d'un titre l'autorisant à expulser tant le locataire et l'occupant, de sorte que le préjudice en lien direct

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la notification de la vente au locataire

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

de toute vente d'un local d'habitation consécutive à la division initiale de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître à chacun des locataires

qui occupent l'immeuble au moment de l'acquisition de l'immeuble ; que seule la qualité de locataire ou d'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation au moment de la décision de revendre l'immeuble

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

A B, à son domicile de Marseille, attestant qu'il a souscrit auprès de la compagnie Pacifica un contrat garantissant sa responsabilité civile de locataire et occupant du logement de Saint-Maurice-l'Exil

condamnation in solidum du notaire, rédacteur de l'acte de vente, et des vendeurs à réparer le préjudice subi du fait des indications inexactes contenues dans l'acte de vente, quant à la situation locative