que s'ils ne sont pas logés, aucune disposition ne prévoit qu'ils n'ont droit qu'à un seul logement ; que le fait que l'un des époux bénéficie d'un logement de fonction correspondant aux besoins du ménage

son opposition aux états exécutoires décernés à son encontre les 10 décembre 1991 et 8 janvier 1992 pour avoir paiement des loyers afférents au logement de fonction dans lequel il s'était maintenu après

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant la vente du logement

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Libourne demandant l'expulsion du couple du logement de fonction. 3. Par requête reçue le 30 juin 2022, M.

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

DE FONCTION

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre

, concierges et employés d'immeubles dispose uniquement que le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction ; que l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc

A de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction ; que par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans ses fonctions et dans l'ensemble

2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget relative au régime d'attribution de concessions de logement

de fonction et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au directeur du SDIS de mettre à sa disposition un logement de fonction équivalent au précédent logement qu'elle occupait dans les

signé par le salarié n'a jamais prévu de logement de fonction.

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

de fonction que " l'immeuble comporte un service collectif d'eau froide et que Mme X... accepte que le coût des consommations inscrites au compteur du logement de fonction soit déduit de son salaire aussi

X... de ne plus occuper son logement de fonction depuis septembre 2003 malgré de nombreuses injonctions. M.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 portant attribution d'une convention précaire d'occupation de logement de fonction avec astreinte.

lui a été proposé aucun logement ; pourtant, deux logements de fonction étaient disponibles durant l'année scolaire 2018-2019 ; la Région a méconnu son droit à bénéficier d'un logement de fonction et engage

A B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement de fonction qu'il occupe au 7 boulevard Frédéric Chopin à Lognes, au sein du lycée Emily Brontë ; 2°) de l'autoriser à débarrasser ce logement