Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 240 résultats pour « logements régis par une convention conclue en application de l'article l351 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 240 résultats pour « logements régis par une convention conclue en application de l'article l351 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Article 124
L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art.
Article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type
Article R766-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs
Article L301-5-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 18
intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-6.
Article 223 VM ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83
application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre
Article D5132-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés
Article R345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93
Cette convention, outre les dispositions prévues à l'article L. 345-2-5 du même code, précise : 1° Les modalités de recensement des places et des logements mentionné au 1° de l'article L. 345-2-4 ; 2° Les modalités de fonctionnement du service d'appel
Article L353-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Article R5352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Article Annexe I à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3) Article 1er Objet de la convention.
Article 4
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article D. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une
Article L31-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
de l'article L. 312-1.
Article D353-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi
Article 5
L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.
Article 12
L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Article L3141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Article 2 terdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code ; -45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8. 3.
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