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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4b1
1 juillet 2025
Par acte du 24 mars 2025, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
6864238b0bb2f8a66ca5f4d0
La SA DOMOFRANCE fait valoir que le demandeur ne justifie d’aucune tentative de relogement.
Juge de l'Exécution
677edb85b01eea4cf01a68f7
7 janvier 2025
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
J.E.X.
67ec434edd062d9f810e58e1
1 avril 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
JEX
68e961253ea43407b9114943
7 octobre 2025
Chambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
69ceb095cdc6046d47e568d2
2 avril 2026
66a1405585cf3b22d87826b0
18 juillet 2024
Jex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
67f575f5bbf04ef7857bdac3
8 avril 2025
67f575f9bbf04ef7857bdb41
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
65c678b35d2ded2ab7c81e68
2 février 2024
686c219edd7001754d61f979
7 juillet 2025
Chambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414298
10 octobre 2024
697c249acdc6046d47319a46
8 janvier 2026
69ceb106cdc6046d47e570d1
6a0dfae1cdc6046d4759513b
19 mai 2026
ils ont bénéficié de larges délais de fait vu l’ancienneté de la procédure alors que de nombreuses perrosiens sont en attente d’un logement social.
670d7acbd2a7414c2241429b
[B] [L] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef.
SCHILTIGHEIM JEX
6a176381cdc6046d4728b9ea
26 mai 2026
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