LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, L. 480-4 et

du 20 juillet 1988, l'a déclarée irrecevable en son action.

organique le soin de déterminer les conditions d'application de ces dispositions ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ni la loi du 20

d'exercer la médecine pendant 1 an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu

deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 20 juillet 1988 portant amnistie; 3 ) que la contrariété à l'ordre public du motif invoqué par M.

, après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié ; qu'après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de cette loi, M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

le licenciement ; que le tribunal administratif a estimé que les conclusions dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet par suite de l'intervention de la loi du 20 juillet 1988 ; Considérant

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation en ce qu'il est pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale et des articles 2-6 et 29-13 de la loi

du 20 juillet 1988 amnistient les infractions commises avant le 22 mai 1988 punies de peines d'amendes, dès l'instant où le paiement de l'amende prononcée a eu lieu ; que, dès lors, l'action publique

moyens étant réunis ; d Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 11, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1988, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de ladite loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier

d'amnistie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, s'agissant du travail effectué postérieurement à mai

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs " ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ainsi que des articles 206 et 593