2009, 2010 et 2012.

pour la période du 1er trimestre 2011 au 4e trimestre 2012 (mise en demeure du 27/04/2016 427 407 XPF sous le n° 0023/2017/CJR au titre de cotisations du régime général dues pour le 4e trimestre 2012

monétaire et financier ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser la somme de 31 850 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, 2017 et 2018

nul, et a récapitulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 29 janvier 2016, 24 novembre 2017 à 9 heures 06, 24 novembre 2017 à 9 heures 26, 6 juin 2018, 26 mai

Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 24 mai 2017, l'URSSAF Champagne-Ardenne demande au Conseil d'État : - d'apprécier la légalité de l'article

janvier 2018, appel du 1er trimestre 2018 inclus concernant les charges de copropriété dues au 31 décembre 2016 et appels provisionnels dus du 1er janvier 2017 au 24 janvier 2018, ladite somme étant majorée

Mme B C D a commis les 3 mars 2015, 4 juin 2016, 15 septembre 2016, 4 octobre 2016, 30 septembre 2016, 10 janvier 2017, 24 novembre 2016, 13 juin 2017, 16 novembre 2017, 9 mai 2018, 5 août 2018, 21 juin

mai 2017 et du 1er avril 2018. 17. 

[M] avait contesté l'offre du FIVA du 25 juin 2012 en saisissant la cour d'appel, le 24 août 2012, qu'il s'était désisté de son recours plusieurs jours après le dépôt des conclusions du FIVA modifiant

, 2 mars 2016, 18 mai 2016 , 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018, 13 mai 2018, 26 juin 2018, 15 octobre 2019, 2 septembre 2020, 13 janvier 2021, 4 mai 2021 et 10 mai 2021.

Deuxièmement, s'il est effectivement marié à Mme C depuis le 25 mai 2013 avec laquelle il a un fils B né le 7 novembre 2012 qu'il a reconnu le 11 mars 2013, les seuls documents produits concernant les

S'agissant des infractions relevées le 28 mars 2011, le 15 juin 2012, le 19 mars 2013, le 23 septembre 2014, le 29 octobre 2016, le 24 avril 2017 et le 30 juillet 2020 : 16.

de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, applicable aux faits de

S'agissant du calcul des congés payés lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2012, la Direction décidé de dénoncer l'usage en cours pour revenir au système légal prévu par l'article L.3141

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : « I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la

2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale) différent de celui utilisé pour capitaliser le montant annuel de la