SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A

NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE DEDUITE PAR LES UTILISATEURS DE CES PRODUITS" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966, EN COMPLETANT PAR UN RENVOI 8 LE PARAGRAPHE A DU N° 27.11 DU TABLEAU

du 27 décembre 1968 en relevant que le plan de chasse avait été exécuté alors qu'il ne l'aurait été que partiellement ; Mais attendu que le texte susvisé dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes

ENVISAGEES PAR CES TEXTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOREL AYANT ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON COMME DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR LA LOI

1979, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement ; que, saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre des transports l'a annulée le 12 septembre 1979 ; Considérant que ni la loi

d'Abzac à Abzac (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

PAR L'EMPLOYEUR, LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER SUR LEUR DEMANDE D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ; QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victimes

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...

BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI

PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETANT ENTENDU PAR AILLEURS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE PUISQUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU LE 21 DECEMBRE PRECEDENT ; ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

POURVOI NI PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI

N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE LES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1958, LE PREMIER RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES DE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1149

QUE BASTIEN A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE DEFAUT