DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR QUI A PRONONCE, A BON DROIT, L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES 28 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE A ESTIME A TORT POUVOIR SE SAISIR

du 29 juillet 1881 : - qu’il soit jugé que le refus d’insérer le droit de réponse en date du 9 février 2024, consécutivement à la parution, le 7 février 2024, de l’article intitulé “Le salaire d’Estanguet

Par un arrêt du 15   février 2013 l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que, « selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

à l'honneur ou à la considération et constituent le délit de diffamation et que "les propos injurieux sont donc passibles des sanctions prévues à l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les propos

9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

N° T 15-86.970 F-P+B N° 5954 ND 7 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828, LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; S.P.

du 29 juillet 1881, 679 et suivants du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29

de 2001 s'appliquerait à toutes les sociétés constituées avant la loi de 1978, quelle que fût leur forme ; qu'en statuant ainsi quand la loi de 2001 ne visait nullement les sociétés coopératives agricoles

1827 ET LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; 5.

et comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un particulier en application des articles 23, 29, 33 alinéa 2, 42, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 les passages suivants : "Mais je vois

articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué du 7 mai 1991 a omis de constater la prescription de l'action publique engagée du chef d'injures

du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 29 juillet 1881 et que le visa erroné et surabondant d'un texte de loi inapplicable à la poursuite ne saurait dès lors entraîner la nullité de ladite citation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

N° U 15-86.971 F-D N° 5955 ND 7 FÉVRIER 2017 CASSATION M.