La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le

doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec la certitude de pouvoir le faire comme

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les

Z... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface corrigée avec un loyer révisé ; que le locataire lui ayant fait part de son désaccord

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 1997), que M. et Mme Y... ont constitué, le 19 février 1987

de donner son consentement en pleine connaissance de cause" et que "les époux Y... n'établissent ni n'allèguent l'existence du moindre grief que leur aurait causé l'absence dans le congé du numéro du lot

le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné lorsque le bail venu en renouvellement

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses

durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la société HMB leur a demandé d'imputer le loyer

de bar était louée depuis 9 à 10 ans à Emerita A... ; "qu'il a réitéré ses aveux formellement devant le juge d'instruction le 9 juin 1995 (D 357), ajoutant que, pour chaque case, il percevait un loyer

par les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986 en matière de proposition de nouveau loyer faite par le bailleur au locataire, court nécessairement à compter du jour de la réception par ce dernier

du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail

loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu'au 25

du bail un accord entre les parties quant au règlement d'un loyer réduit en considération des travaux réalisés par le locataire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi l'exigence d'un accord préalable

était légitime à suspendre le paiement des loyers dès lors qu'elle était empêchée de recevoir du public et a ordonné une expertise ; que la société BD a appelé en garantie M.