SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES

Le Morvan, médecin, a effectué sur plusieurs patients un électrodiagnostic de stimulation et un électromyogramme, actes comportant plusieurs examens inscrits distinctement à la nomenclature ; qu'il a également

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES

du 11 juillet 2001 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 13 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE 16 DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS , CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE PAR L'ARRETE

l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) demande au tribunal d’annuler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A

Aux termes de l’article R. 4112-1 du code de la santé publique : « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE

PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 2 ET 3 ALINEAS, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES, MODIFIE

PREZ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 fixant nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française

des actes professionnels ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1969, relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS